La Loi ELAN du 23 novembre 2018 permet à l’acquéreur d’un logement neuf en VEFA de réaliser certains travaux lui-même. Cette possibilité est toutefois encadrée. Quels sont les travaux concernés et les conditions à respecter ?

Achat d’un logement neuf : l’acheteur peut se réserver certains travaux

Dans le cadre de la loi Elan du 23 novembre 2018, l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation permet au vendeur et à l’acheteur d’un logement neuf en VEFA de convenir de certains travaux de finition ou d’installation d’équipements dont l’acquéreur souhaite se réserver l’exécution. Cela doit être convenu au stade du contrat préliminaire. De plus, les travaux réservés par l’acheteur doivent obligatoirement intervenir après la livraison du logement. Cette option est facultative. Par ailleurs, l’acquéreur peut très bien demander que l’ensemble des travaux relatifs au bien soit pris en charge par le vendeur.

Le contrat préliminaire doit préciser le coût des travaux réalisés par l’acheteur

Si l’acquéreur d’un logement neuf en VEFA se réserve la réalisation de certains travaux, le contrat préliminaire d’achat doit apporter des précisions. Ces précisions doivent être relatives au prix du bien immobilier. Il doit notamment comporter :

  • Le prix de vente ;
  • Le coût des travaux dont l’acheteur se réserve l’exécution ;
  • Le détail des travaux réalisés ;
  • Le coût total de l’immeuble composé du cumul prix de vente et coût des travaux à la charge de l’acheteur.

Le contrat préliminaire doit également préciser le délai dont l’acheteur bénéficie pour revenir sur sa décision. Pour se rétracter, l’acheteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre recommandée électronique au vendeur pour lui notifier sa décision. Le vendeur devra alors exécuter les travaux prévus par l’acheteur au prix indiqué dans le contrat préliminaire.

Quels sont les travaux pouvant être réservés par l’acheteur ?

La liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur est fixée par un arrêté du 28 octobre 2019. En effet, ces travaux doivent respecter plusieurs conditions. Ils doivent notamment :

  • Être sans incidence sur les éléments de structure ;
  • Ne pas entrainer une modification ou un déplacement du tableau électrique du bien.

En effet, les travaux concernés sont ceux de finition ou d’installation d’équipements que l’acquéreur souhaite se procurer par lui-même. Ainsi, l’acquéreur peut se réserver l’installation des équipements : sanitaires, de la pose de carrelage mural, de revêtement du sol à l’exclusion de l’isolation, de la décoration des murs, et de l’équipement en convecteurs électriques si les caractéristiques de l’installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise.

Pour en savoir plus, découvrez les points à scruter en priorité dans le cadre d’une VEFA.

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