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CONDITIONS GENERALES – REGLES DE DIFFUSION DU CONTRAT DE COMMUNICATION

Aucune validation et diffusion de votre annonce ne sera effective sans :

1.      Saisie de l’annonce par le (ou les) propriétaire(s) avec ses coordonnées sur le site dédié.

2.      Retour du contrat signé par le (ou les) propriétaire(s).

3.      Validation du paiement par notre service commercial.

Une fois votre annonce confirmée, elle sera validée par notre service commercial et mise en ligne dans un délai de 48 heures maximum.

En cas de refus de votre annonce, vous recevrez un email vous expliquant les motifs du refus et le remboursement intégral de votre paiement dans un délai de quinze jours.

Les photographies jointes à l’annonce doivent uniquement représenter le bien proposé.

Seuls les biens immobiliers ou terrains sont acceptés en diffusion.

Aucune annonce ne peut proposer un bien immobilier vendu ou loué en dehors du territoire français.

Les annonces proposant à une personne d’envoyer une somme d’argent pour avoir accès à une liste d’annonces de biens immobiliers à vendre seront refusées.

A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d’un bien immobilier, qu’il soit à usage principal d’habitation ou à usage principal autre que d’habitation (par ex: bureaux), doit faire mention de la lettre correspondant à l’échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostique de Performance Énergétique, réalisé par un technicien certifié. Cette notation n’est pas faite en l’absence justifiée de relevés de consommation (DPE dits «vierges») pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 ou pour lesquels la totalité du chauffage est assurée par un équipement commun. Le DPE est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être communiqué au futur locataire. Si le diagnostique performance énergétique est obligatoire pour toute transaction immobilière, vente ou location, il n’a toutefois qu’une valeur informative : selon l’article L 143-1 à 5 du Code de la Construction et de l’habitation, en cas de vente ou de location de tout ou partie d’un immeuble bâti, le diagnostique de performance énergétique doit être communiqué au futur acquéreur. Les publics concernés par cette mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l’immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d’entremise et de gestion immobilière.